Futur créateur d’entreprise de VTC

Ce que vous devez savoir   – La création de votre entreprise

Première étape : Comment bien choisir son statut :

• Vous pouvez choisir le statut d’autoentrepreneur ou opter pour la création de société : SARL, EURL, SAS ou SASU.

Actuellement les jeunes créateurs plébiscitent le statut de SAS UNIPERSONNELLE ( plus souple pour les chauffeurs VTC )

 

Deuxième étape : Les autorisations et l’inscription au registre VTC (Voir règlementation).

Quelles autorisations pour devenir VTC ?

• L’activité de VTC est une profession réglementée. Il est nécessaire d’obtenir certaines autorisations et notamment une carte professionnelle VTC (auprès de la Préfecture), qui suppose la réussite d’un examen en 5 épreuves (sauf exemptions) et l’inscription sur un nouveau registre : le registre VTC.

Attention : la formation VTC de 250 heures minimum n’existe plus, elle a été remplacée au 1er janvier 2016 par l’examen. Il est donc obligatoire de réussir cet examen pour faire la demande de carte VTC à la Préfecture.

 

Quand et comment s’inscrire au registre VTC ?

La création de l’entreprise de VTC finalisée, vous n’avez plus qu’une étape à franchir pour démarrer votre activité de VTC : l’enregistrement auprès du registre des VTC. Vous avez alors besoin des pièces suivantes :

• Une copie de votre carte professionnelle VTC (obtenue en Préfecture)
• Une copie de votre carte grise
• Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
• Le justificatif d’immatriculation de l’entreprise (kbis)
• Le justificatif de votre capacité financière (sauf si vous êtes propriétaire du véhicule ou si location de plus de 6 mois)

 

Comment bien choisir son contrat d’assurance

Pour être complète, une assurance VTC doit protéger :

• Le véhicule : c’est l’outil de travail ;
• Le chauffeur : exposé aux risques d’accident de la route ;
• L’activité professionnelle : pour assurer sa continuité.

LES GARANTIES

Un contrat d’assurance comporte plusieurs garanties de niveaux différents :

• LES GARANTIES OBLIGATOIRES
• LES GARANTIES DE BASE
• LES GARANTIES PROFESSIONNELLES

Le choix d’un contrat taxi doit être avant tout basé sur la qualité des garanties, afin de s’assurer une couverture optimale et suffisante en cas de sinistre.

1. LES GARANTIES OBLIGATOIRES

Ces garanties correspondent à l’obligation légale d’assurance (= assurance « aux tiers »). Elles couvrent les dommages causés à autrui dans le cadre de la circulation du véhicule ou hors circulation.

Garantie responsabilité civile : elle permet d’indemniser les dommages matériels et corporels causés aux tiers.

Garantie défense recours : pour se défendre en justice.

Attention : la garantie fonctionne uniquement dans le cadre d’une action en justice liée à un sinistre garanti (accident de la circulation …)

Garantie responsabilité civile professionnelle : cette garantie est indispensable pour indemniser les dommages causés à autrui en dehors du véhicule et pendant l’activité professionnelle.

Ces sinistres peuvent conduire le chauffeur à verser des indemnités très lourdes au client ou à sa famille. C’est pourquoi la garantie est essentielle.

Les garanties obligatoires permettent d’obtenir une carte verte d’assurance. Vous n’êtes pas pour autant bien assuré.

2. LES GARANTIES DE BASE

Sécurité personnelle du conducteur :

• Indemnise le chauffeur pour les dommages corporels subis à l’occasion d’un sinistre garanti, dans les cas où il est soit responsable de l’accident, soit sans tiers responsable.

Incendie

• Garantit les dommages du véhicule en cas d’incendie.

 

Vol/ tentative de vol

Attention : dans certaines circonstances la garantie peut ne pas fonctionner (car jacking, home jacking, vol par ruse …) : à vérifier auprès de l’assureur.

 

L’indemnisation des véhicules volés ou totalement détruits :

Dans le cas où la voiture a disparu ou n’est pas réparable, elle est indemnisée à hauteur du calcul de sa valeur. La valeur indemnisée est définie dans le contrat d’assurance. Il est important de vérifier le principe d’indemnisation. Il peut s’agir, notamment, de :

• Valeur à neuf ;
• Valeur de remplacement au jour du sinistre ;
• Valeur à dire d’expert ;

Si votre véhicule a été acheté neuf, il est préférable de l’assurer à sa valeur à neuf le plus longtemps possible. Certains contrats d’assurance prévoient des indemnités à neuf pendant 6 mois, sans supplément de cotisation. Au-delà, pendant 24 mois par exemple, il y a un supplément.

En l’absence de garantie valeur à neuf, pensez à vérifier que l’indemnité est calculée selon la valeur de remplacement et pas simplement selon la valeur à dire d’expert. C’est important car la valeur indemnisée doit permettre d’acheter le même véhicule, avec les mêmes caractéristiques, sur le marché de l’occasion. Sinon, il est fort probable que la valeur à dire d’expert soit nettement inférieure à la valeur de remplacement sur le marché de l’occasion.

 

Bris de glace

Vérifier avant de souscrire :

• les éléments couverts : optiques de phares, toit ouvrant, toit panoramique ou ciel vitré
• la franchise (modulable chez certains assureurs)

Certains assureurs considèrent les toits panoramiques ou toits ouvrants comme du dommage et pas comme du bris de glaces. La nuance est importante car en bris de glaces, la franchise est de toute façon plus basse qu’en dommages et elle peut être supprimée, donc ramenée à 0 €. Le montant indemnisé dépend de cette nuance de définition dans les conditions générales de l’assureur.

 

Dommages et Vandalisme

• Rembourse les dommages subis par le véhicule quelle que soit la responsabilité de l’assuré (= « tous risques »).

Avant de souscrire, penser à vérifier le montant de la franchise.

 

Assistance :

Pour dépanner ou remorquer le véhicule en cas de panne ou d’accident.

Avant de souscrire, vérifier :

• Le fonctionnement de l’assistance dans le cadre d’une activité de VTC ;
• Les conditions de fonctionnement de l’assistance : distance du domicile imposée et circonstances couvertes (panne, crevaison, perte des clefs, erreur de carburant …) ;
• La prise en charge des clients pour la poursuite de la course en cas de panne ou accident.

Ces garanties sont indispensables mais ne suffisent pas à sécuriser totalement l’activité de VTC.

3. LES GARANTIES PROFESSIONNELLES

Ces garanties sont spécifiques aux contrats taxis/VTC. Ce sont les plus importantes car elles permettent de sécuriser l’activité. Souvent proposées en option par les compagnies, elles doivent être souscrites systématiquement.

 

Garantie des équipements professionnels

Le contrat d’assurance VTC doit couvrir les aménagements professionnels du véhicule :

• Aménagements professionnels : terminal de paiement électronique, système de transmission des courses (radiotéléphone, GPS, GPRS …), équipements spécifiques.

Garantie immobilisation

Un accident entraîne l’immobilisation du véhicule pendant la durée des réparations et prive le chauffeur de son outil de travail.

La garantie immobilisation est une indemnité journalière versée pendant la durée des réparations fixée par l’expert pour compenser la perte d’exploitation suite à un sinistre garanti.

La perte d’exploitation peut également être compensée par une prestation en nature.

Avant de souscrire, penser à vérifier :

• Si l’indemnité est versée dans tous les cas de sinistres : accidents responsables, vols, incendie, chocs en stationnement, vandalisme …
• Le montant de l’indemnité journalière (les compagnies peuvent proposer plusieurs niveaux) ;
• Le nombre de jours de franchise (pendant lesquels l’indemnité n’est pas versée) ;
• La durée maximale d’indemnisation.

Protection juridique professionnelle

Une protection juridique comprend 2 volets :

• Volet assistance : renseignements juridiques par téléphone, aide dans la recherche d’une solution amiable
• Volet défense : défense par un avocat devant les tribunaux avec prise en charge des honoraires

La garantie peut inclure la défense du permis de conduire :

• Défense devant les tribunaux en cas d’infraction
• Remboursement du stage de récupération de points

Protection Juridique Professionnelle et Responsabilité Civile Professionnelle sont complémentaires :

• Protection Juridique = défense amiable ou judiciaire avec paiement des frais d’avocat ;
• Responsabilité Civile = indemnisation des victimes (dommages et intérêts).

Avant de souscrire une assurance VTC, il faut vérifier :

• La présence des garanties professionnelles indispensables :
• Assurance des aménagements professionnels (et mode d’indemnisation) ;
• Responsabilité Civile Professionnelle ;
• Garantie Immobilisation ;
• Protection Juridique Professionnelle ;
• Assistance professionnelle à 0 km pour pannes et accidents.
• Les conditions générales applicables dans le cadre d’une activité de VTC
• Le contenu de TOUTES les garanties :
• Les éléments couverts ;
• Les exclusions (circonstances dans lesquelles la garantie ne fonctionne pas) ;
• Les plafonds d’indemnisation ;
• Les franchises (montant des réparations restant à la charge de l’assuré, distance à partir du domicile en deçà duquel l’assistance ne fonctionne pas, nombre de jours d’immobilisation non indemnisés …).

Ce que l’on vous propose

2MA-MA MEILLEURE ASSURANCE vous propose un contrat complet car dans le cadre de votre profession, nous nous devons de vous trouver une solution répondant tant aux garanties du véhicule qu’à votre profession.

Vous cherchez à devenir chauffeur dans une société prestigieuse et trouver le véhicule qui correspond à vos attentes : nous vous mettons en relation.

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