Réglementation des VTC
VTC : Véhicule Transport avec Chauffeur
VTC concernés
Les voitures haut de gamme avec chauffeur doivent :
- avoir un moteur d’une puissance supérieure à 88 kw, soit 120 chevaux,
- comprendre entre 4 et 9 places (place du conducteur comprise),
- avoir moins de 6 ans (sauf pour les voitures de collection),
- offrir un confort et des aménagements intérieurs de « standing » .
Conditions d’utilisation VTC
Réservation obligatoire
Une voiture de Transport avec chauffeur ne peut effectuer de course que sur réservation, avec un délai minimal de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client.
Ce délai n’est pas applicable aux réservations effectuées par l’organisateur d’un salon professionnel ou par l’exploitant d’un hôtel de tourisme de 4 ou 5-étoiles, disposant d’un service de prise en charge des véhicules de la clientèle.
La réservation préalable doit pouvoir être prouvée, en cas de contrôle, au moyen d’un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité,
- numéro d’immatriculation délivré par Atout France,
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport,
- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,
- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client,
- lieu de prise en charge indiqué par le client.
Tarification VTC
Un VTC ne peut pas être loué à la place, mais payé à la course.
Le prix total de la course peut être :
- soit forfaitaire, et déterminé à la course dès la commande,
- soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).
Signalétique spécifique
Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique « Voiture de tourisme avec chauffeur« , constituée d’une vignette autocollante indiquant le numéro d’immatriculation de l’entreprise.
La vignette doit être apposée :
- dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et
- dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur.
Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC. Attention : afin de n’induire aucune confusion dans l’esprit du public avec l’activité de chauffeur de taxi, il est interdit d’utiliser un compteur horokilométrique ou un dispositif extérieur lumineux.
*Vignette réglementaire.
Aptitude et carte professionnelle obligatoires
Compétences professionnelles
Les chauffeurs de VTC sont tenus d’être titulaires :
- du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,
- d’une attestation d’aptitude physique délivré par le préfet.
Ils doivent également :
- suivre une formation professionnelle d’au moins 3 mois,
- ou avoir une expérience professionnelle d’au moins 1 an au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle,
- ou être titulaire d’un diplôme ou certificat requis,
- et avoir suivi l’enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1.
Sont exclus de l’autorisation d’exercer, les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d’au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.).
Carte professionnelle
Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile (ou au préfet de police à Paris).
La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 2 mois après réception de la demande. Le chauffeur doit la rendre quand il cesse son activité.
Stage de formation continue
Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d’au moins 7 heures, dispensé par une école agréée.
Au terme de cette formation, il reçoit une attestation valable 5 ans.
La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et au code de la route, les nouvelles attentes de la clientèle, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles…
À l’issue du stage, une attestation de l’organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.
Procédure d’immatriculation
La demande, accompagnée d’un état prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures prévu, doit indiquer :
- pour une personne physique : état civil, profession et domicile du demandeur et adresse du siège des activités,
- pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, état civil et domicile du ou des représentants légaux.
Le certificat d’immatriculation, valable 3 ans, est délivré 1 mois au plus tard après le récépissé du dossier par la commission.
L’immatriculation et son renouvellement sont payants dans la limite de 150 €.
Tout changement de situation, notamment l’arrêt de l’activité, doit être transmis dans un délai compris entre le mois d’avant la modification et 1 mois après l’événement.
À noter : depuis 2010, la licence d’entrepreneur de remise, qui était obligatoire pour l’activité de « « grande remise » », est remplacée par l’immatriculation au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Sanctions
L’exploitant qui ne se conforme pas aux règles de qualité exigées pour le véhicule (4 places minimum, moteur puissant, etc.) ou à l’obligation de la carte professionnelle peut être radié du registre d’Atout France.
La commission peut également interdire toute nouvelle demande d’immatriculation pendant 6 mois maximum.
L’exploitant peut aussi être puni d’une amende en cas de non-respect des conditions d’exploitation (défaut d’immatriculation, de carte professionnelle des chauffeurs, absence de vignette, etc).